Conditions Générales de Vente
1. Objet du service
Le site tvamour.fr propose un service de prestation de services intellectuels consistant en la réalisation d'expertises techniques à distance. Ce service permet l'obtention d'une attestation d'irréparabilité pour divers appareils (téléviseurs, matériel informatique, Hi-Fi, etc.) suite à un sinistre, destinée à être produite auprès des compagnies d'assurance.
2. Commande et Informations requises
Pour chaque demande, l'utilisateur s'engage à fournir des informations sincères et des photographies lisibles de l'appareil (étiquette signalétique et dommages). L'adresse postale complète du demandeur est requise pour garantir la validité du rapport d'expertise auprès des tiers.
3. Tarifs et Paiement
Les tarifs sont indiqués de manière claire avant la validation de la commande. Le règlement s'effectue intégralement lors de la commande pour déclencher l'analyse technique du dossier.
4. Délais de traitement
Je m'engage à traiter votre dossier et à vous envoyer votre attestation par e-mail dans un délai maximum de 2 heures (de 9h à 21h), sous réserve de la réception de l'ensemble des pièces justificatives conformes.
5. Droit de rétractation et Exécution immédiate
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. En validant votre commande et en transmettant vos documents, vous demandez expressément l’exécution immédiate de la prestation et renoncez ainsi à votre droit de rétractation afin de bénéficier du service sous 2 heures.
6. Responsabilité
L'attestation d'irréparabilité est un document technique basé sur les éléments visuels et descriptifs fournis par l'utilisateur. tvamour.fr ne saurait être tenu pour responsable en cas de fausse déclaration de la part de l'utilisateur ou de refus de prise en charge par l'assurance pour des motifs extérieurs à la qualité technique du rapport.
7. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.